CONDITIONS GÉNÉRALES
Les personnes qui accèdent aux informations mises à disposition par Franche-Comté Interactive sur www.marches-tic.com acceptent de se conformer aux dispositions suivantes :
DISPOSITIONS PREALABLES
Article 1.1 Objet
Franche-Comté Interactive est une association de développement économique pour la filière TIC de Franche-Comté.
A cette fin, Franche-Comté Interactive propose de faciliter la mise en relation entre donneurs d’ordres et prestataires TIC à travers l’exploitation de son site www.marches-tic.com.
Des informations complémentaires sur Franche-Comté Interactive et ses références sont disponibles sur le site www.fc-interactive.org.
Les relations entre les Utilisateurs et Franche-Comté Interactive sont réglées par les présentes Conditions Générales.
Article 1.2 Définitions
Les définitions suivantes s’appliquent aux termes utilisés dans les présentes Conditions Générales :

• ASP : Application Service Providing (fourniture d’application hébergée), technologie basée sur la mise à disposition d’un Logiciel accessible depuis un navigateur Internet.
• Base de données : Support électronique d’informations contenant principalement des données relatives à des Prestataires (à savoir notamment les informations suivantes : raison sociale, type d'activité, adresse, téléphone, fax, site Internet, email, nombre d'employés, chiffre d'affaires, surface de production, informations financières).
• Contrat : Ce terme désigne la convention conclue entre Franche-Comté Interactive et Le donneur d’ordres ou entre Franche-Comté Interactive et le Prestataire. Ce contrat règle en priorité les relations entre les Parties ; pour le surplus les présentes Conditions Générales s’appliquent.
• Licence d’Utilisateur : Autorisation conférée par Franche-Comté Interactive sous la forme d’un Identificateur et d’un Mot de passe en vue de l’accès au Logiciel et/ou à la Base de données.
• Logiciel : Intégralité ou partie du code source du programme informatique basé sur la technologie de l’Application Service Providing (fourniture d’application hébergée ; ci-après désignée par le terme « ASP ») et développé par Franche-Comté Interactive. Ce programme informatique a pour but de permettre aux Donneur d’ordress et aux Prestataires d'échanger des informations,
• Site : pages Internet accessibles à l’adresse www.marches-tic.com & www.fc-interactive.org.
• Utilisateur : personne physique ou morale qui a recours aux services proposées par Franche-Comté Interactive et qui, par là-même, se soumet aux présentes Conditions Générales et s’engage à les respecter.

Article 1.3 Types d’Utilisateurs
Les Utilisateurs de www.marches-tic.com se divisent en trois catégories :
Article 1.3.1
Le Visiteur :
Le terme « Visiteur » désigne toute personne qui visite le Site en utilisant un navigateur Internet. Le Visiteur a accès à toutes les informations librement disponibles sur le Site.
Les relations juridiques entre le Visiteur et Franche-Comté Interactive sont réglées exclusivement par les présentes Conditions Générales.
Article 1.3.2
Le donneur d’ordres :
Le terme « Donneur d’ordres » désigne toute personne qui bénéficie du service de diffusion d’appel d’offres TIC proposé par www.marches-tic.com.
Les services proposés par Franche-Comté Interactive au donneur d’ordres sont les suivants :
1) La mise à disposition de l’outil www.marches-tic.com en format d’application hébergée
2) Une Base de données contenant notamment des données relatives à des Prestataires
3) Une diffusion gratuite des appels d’offres
4) Un accompagnement individualisé
L’inscription sur le Site en tant que donneur d’ordres donne en elle-même le droit de bénéficier de ces services. Franche-Comté Interactive se réserve le droit de libérer l'accès au Logiciel et/ou à la Base de données en fonction du respect des conditions contractuelles et générales.
Le Contrat conclu entre Le donneur d’ordres et Franche-Comté Interactive règle en priorité les relations juridiques entre ces deux Parties ; pour le surplus, ou s’il n’y a pas de contrat entre les partis, les présentes Conditions Générales s’appliquent subsidiairement.
Franche-Comté Interactive se réserve le droit de contrôler en tout temps le respect des conditions contractuelles et générales par Le donneur d’ordres.
Article 1.3.3
Le Prestataire :
Le terme « Prestataire » désigne toute personne qui s’est inscrite sur le Site en tant que telle. Franche-Comté Interactive propose au Prestataire un outil de notification, de veille et de diffusion d’appels d’offres TIC privés. www.marches-tic.com peut contenir des fonctionnalités gratuites et payantes.
L’inscription sur le Site en tant que Prestataire ne donne pas en elle-même un droit immédiat à utiliser la totalité du site. Franche-Comté Interactive se réserve le droit de libérer l'accès au Logiciel et/ou à la Base de données en fonction du respect des conditions contractuelles et générales notamment l’exactitude des données liées à l’enregistrement.
Franche-Comté Interactive se réserve le droit de contrôler en tout temps le respect des conditions contractuelles et générales par le Prestataire.

DROITS SUR LE SITE, LE LOGICIEL ET LA BASE DE DONNEES
Article 2.1 : Droits sur le Site
L’intégralité du Site, notamment les logos et autres images y figurant, est protégée par les dispositions en vigueur régissant les droits de propriété intellectuelle. Franche-Comté Interactive est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle y afférant.
L’Utilisateur peut télécharger ou imprimer sur papier des pages et/ou des parties du Site, pour autant qu’il ne supprime pas les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle, les autres mentions concernant les droits de propriété et pour autant qu’il fasse expressément mention de la source.
Article 2.2 : Droits sur le Logiciel
Tous les droits relatifs à la Base de données sont la propriété de Franche-Comté Interactive.
Franche-Comté Interactive pourra conférer par Contrat séparé au donneur d’ordres et/ou au Prestataire le droit non exclusif d’accéder au Logiciel et d’utiliser ses fonctionnalités, droit non-transférable et qui ne peut être octroyé en sous-licence. Ce droit sera par ailleurs soumis au respect des présentes Conditions Générales.
Article 2.3 : Droits sur la Base de données
Tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, relatifs à la Base de données sont la propriété exclusive de Franche-Comté Interactive.
Franche-Comté Interactive pourra conférer au donneur d’ordres et/ou au Prestataire le droit non exclusif d’accéder à la Base de données, non-transférable et qui ne peut être octroyé en sous-licence. Ce droit sera par ailleurs soumis au respect des présentes Conditions Générales.
Pour les donneurs d’ordres comme les prestataires, les droits afférant aux données introduites dans la Base de données par un Utilisateur et liées à l’utilisation de www.marches-tic.com demeurent la propriété de l’Utilisateur qui les a introduit dans la Base de données.
Toutes les autres données, y compris les données liées directement à l’identification des Prestataires, y compris le nom, l’activité, l’adresse, le numéro de téléphone et de fax, l’adresse du site internet, l’e-mail, le nombre d’employés, le chiffre d’affaires, la surface de production, des informations financières, l’évaluation sont la propriété exclusive de Franche-Comté Interactive.
Franche-Comté Interactive se réserve le droit d’exploiter toutes les informations qui sont traitées à l’aide du Site. Franche-Comté Interactive s’engage à ce que cette exploitation soit effectuée de manière strictement anonyme et confidentielle, notamment à des fins statistiques.

CONDITIONS D’UTILISATION
Article 3.1 : Obligations du donneur d’ordres lors de la soumission d’un appel d’offres
Lorsque Le donneur d’ordres envoie un appel d’offres par le biais du Logiciel, il soumet un projet aux Prestataires qui devront satisfaire aux exigences dudit projet.
Le donneur d’ordres s’engage à ne pas utiliser un nom d'emprunt pour faire de fausses soumissions à son propre appel d’offres ou à tout autre appel d’offres et/ou enchère électronique et à ne pas modifier le prix ou la soumission proposés dans le cadre de son appel d’offres ou de tout autre appel d’offres et/ou enchère électronique .
Le donneur d’ordres déclare et garantit :
1) que toutes les informations fournies dans un appel d’offres et/ou enchère électronique sont exactes et complètes, qu'il les a données de bonne foi et qu'il est en mesure d'accepter les produits et services qu'il a demandés ;
2) que les appels d'offre et/ou enchère électronique passés soient des appels d'offre réels, correspondant à un besoin réel sur des pièces à acheter ou à transférer ;
3) qu'aucun appel d’offres et/ou enchère électronique, ni aucune information fournie par lui sur le Site n'est erronée, ne porte à confusion ou n'enfreint les dispositions de l’article 3.5 ci dessous ;
4) qu'il a le droit et l'autorité nécessaire pour accepter une offre répondant aux critères qu'il a défini dans son appel d’offres et/ou enchère électronique.
5) qu’il détient la propriété intellectuelle par rapport aux documents et dessins joints à l’appel d’offres et/ou enchère électronique.
Franche-Comté Interactive n’assume aucune responsabilité pour les appels d’offres et/ou enchères électroniques soumises par le biais du Logiciel. Aucune garantie expresse ou tacite n’est donnée quant aux caractéristiques des appels d’offres et/ou enchères électroniques soumis par le biais du Logiciel, à la personne de l’Utilisateur qui en est à l’origine ou encore à la solvabilité ou d’autres qualités de ce dernier.
Article 3.2 : Obligations du Prestataire lors de la soumission d’une offre
Le Prestataire peut soumettre des propositions pour les appels d'offre et/ou enchères électroniques diffusés par le biais du Logiciel. Dans ce cas, ce dernier fait une offre irrévocable au donneur d’ordres envers lequel il s'engage à fournir les produits et services demandés, aux conditions qu'il aura établies.
Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser de nom d'emprunt pour faire de fausses soumissions et à ne pas modifier le prix ou la soumission proposée dans le cadre d'un appel d'offre.
Le Prestataire déclare et garantit :
1) que toutes les informations fournies sont exactes et complètes, qu'il les a fournies de bonne foi en tant que Prestataire et qu’elles sont en conformité avec les dispositions de l’article 3.5 ci-dessous ;
2) qu'il a le droit et l'autorité, en tant que propriétaire, gérant ou autre, de fournir tout produit et services demandés dans le cadre d'une soumission diffusée sur le Site
Franche-Comté Interactive n’assume aucune responsabilité pour les soumissions aux appels d’offres effectuées par le biais du Logiciel. Aucune garantie expresse ou tacite n’est donnée quant aux caractéristiques des soumissions effectuées par le biais du Logiciel, à la personne de l’Utilisateur qui en est à l’origine ou encore à la solvabilité ou d’autres qualités de ce dernier.
Article 3.3 : Obligations du donneur d’ordres et/ou du Prestataire lors de toute autre utilisation du Logiciel et/ou de la Base de données
Lors de toute autre utilisation du Logiciel et/ou de la Base de données, tant Le donneur d’ordres que le Prestataire s’engagent à agir de bonne foi et, notamment à :
1) ne pas utiliser un nom d’emprunt;
2) ne pas fournir des informations erronées, de nature à entraîner une confusion ;
3) ne pas fournir des informations qui ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 3.7 ci dessous.
Article 3.4 : Gestion/Diffusion des appels d’offres et réponses
Le donneur d’ordres supporte l’entière responsabilité pour la gestion des éventuelles erreurs d'importation.
Le Prestataire est responsable du contenu de ses réponses.
Franche-Comté Interactive n’est que le vecteur de l’information : Franche-Comté Interactive s’engage à mettre les informations à disposition du donneur d’ordres et/ou du Prestataire en les rendant accessibles sur le Site.
Les Utilisateurs reconnaissent que Franche-Comté Interactive ne saurait d’aucune manière garantir ni la réception ni la compréhension des informations véhiculées à l'aide du site. En outre, Franche-Comté Interactive rejette expressément toute responsabilité quant au contenu des informations ainsi transmises.

Article 3.5 : Licence d’Utilisateur
La licence d’Utilisateur octroyée au donneur d’ordres et/ou au Prestataire est nominative, dans la mesure où elle ne saurait être utilisée exclusivement que par une seule personne physique. En aucun cas, plusieurs personnes physiques ne peuvent utiliser simultanément une même licence  de donneur d’ordres ou de Prestataire.
Franche-Comté Interactive se réserve la possibilité de refuser l’octroi d’un identificateur et d’un mot de passe sans indication de motifs. Dans une telle hypothèse, Le donneur d’ordres et/ou le Prestataire qui dispose d’un droit d’accès aux services de Franche-Comté Interactive doit proposer, dans un délai raisonnable, les coordonnées d’une autre personne physique à Franche-Comté Interactive.
Article 3.6 : Conformité avec la législation
Tout Utilisateur doit, lors de toute utilisation du Site et de la Base de données, se conformer à toutes les lois applicables, en particulier la réglementation relative au droit pénal, au contrôle des exportations, à la concurrence déloyale et aux restrictions à la concurrence.
Article 3.7 : Responsabilité du donneur d’ordres et/ou du Prestataire pour les informations
Le donneur d’ordres et/ou le Prestataire répondent à l’égard de Franche-Comté Interactive du contenu des données qu’eux-mêmes, leurs employés ou des tiers utilisant leur identificateur et/ou mot de passe font transmettre ou traiter à travers le Logiciel et/ou la Base de données ou mettent à disposition pour consultation.
Sont en particulier prohibées et ne doivent pas être diffusées, ni rendues accessibles à partir de l’identificateur du donneur d’ordres et/ou du Prestataire, les données dont le contenu est le suivant:

• écrits, enregistrements visuels ou représentations qui illustrent ou décrivent des actes de cruauté envers des êtres humains ou des animaux, ou encore portent gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d’ordres culturel ou scientifique digne de protection ;
• écrits, enregistrements visuels ou représentations à caractère obscène ou pornographique ;
• écrits, enregistrements visuels ou représentations qui incitent à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ;
• écrits, enregistrements visuels ou représentations destinés à la propagation d’une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique les membres d’une race, d’une ethnie ou d’une religion;
• écrits, enregistrements visuels ou représentations destinés à abaisser ou à discriminer d’une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion ;
• écrits, enregistrements visuels ou représentations destinés à nier, à minimiser grossièrement ou à justifier un génocide ou d’autres crimes contre l’humanité;
• écrits, enregistrements visuels ou représentations qui visent à provoquer à la violence, à initier ou à instiguer à des agissements pénalement répréhensibles ;
• écrits, enregistrements visuels ou représentations qui visent à initier ou à instiguer à des jeux de hasard non autorisés ;
• écrits, enregistrements visuels ou représentations qui enfreignent les droits d'un tiers, y compris, mais de façon non limitative, les droits au respect de la personnalité et de la vie privée ;
• écrits, enregistrements visuels ou représentations lésant des droits d'auteur, des droits voisins ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers ;
• écrits, enregistrements visuels ou représentations qui sont faux, erronés, défectueux ou de nature à porter à confusion ;
• écrits, enregistrements visuels ou représentations qui impliquent la vente ou l'incitation à la vente de biens volés ou contrefaits ;
• écrits, enregistrements visuels ou représentations qui sont susceptibles d’engager de quelque autre manière la responsabilité de Franche-Comté Interactive.

Franche-Comté Interactive se réserve le droit et les moyens de prendre toutes les mesures nécessaires afin que de telles informations ne soient pas accessibles lors de l’utilisation du Logiciel et/ou de la Base de données.
Article 3.8 : Préservation de l’Intégrité du Système
Franche-Comté Interactive prend les mesures nécessaires pour assurer un niveau de sécurité conforme au niveau standard dans son domaine d’activité.
Les Utilisateurs s'engagent à n'utiliser aucun dispositif, logiciel, routine, y compris mais de façon non limitative, tout virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement ou cancel bot destiné à endommager provisoirement ou définitivement ou à saboter le bon fonctionnement du Site et/ou du Logiciel et/ou de la Base de données.
Les Utilisateurs s’engagent également à ne pas tenter d'intercepter ou de récupérer subrepticement tout système, toute donnée ou information personnelle provenant du Site et/ou du Logiciel et/ou de la Base de données.
Les Utilisateurs s’engagent à n’effectuer aucune action imposant une charge disproportionnée ou déraisonnée à l'infrastructure du Site, du Logiciel et/ou de la Base de données, notamment l'utilisation de spamming ou de toute autre technique d'envoi en masse de courrier électronique non sollicité.
Les Utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser de robot, bot, spider ou tout autre procédé ou système, manuel ou automatique, pour contrôler ou copier des pages sur le Site.
En cas de violation du présent article, l’Utilisateur répond civilement à l’égard de Franche-Comté Interactive de tout dommage causé directement ou indirectement par une telle violation. Franche-Comté Interactive se réserve le droit de prendre toutes les mesures jugées adéquates, y compris la suppression temporaire ou définitive du droit d’accès au Logiciel et/ou à la Base de données.
Article 3.9 : Utilisation indue de l’identificateur et du mot de passe
L’identificateur et le mot de passe conférés par Franche-Comté Interactive à un Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer ni à les partager avec des tiers, ni à les utiliser de quelque autre manière à des fins non conformes aux présentes Conditions Générales, au Contrat ou à toute disposition légale applicable.
Tout soupçon ou preuve d’une utilisation indue doit être notifiée immédiatement à Franche-Comté Interactive, à l’adresse : contact@fc-interactive.org.
Toute information envoyée depuis l’identificateur d’un Utilisateur est réputée émaner de cet Utilisateur et engage la responsabilité de cet Utilisateur à l’égard de Franche-Comté Interactive ou d’un tiers. Il appartient à l’Utilisateur d’apporter la preuve du contraire.
Franche-Comté Interactive ne répond pas des abus et/ou fraudes commises par l’intermédiaire ou à l’aide de l’identificateur de l’Utilisateur.
En particulier, sauf stipulation contraire dans le Contrat, Franche-Comté Interactive ne garantit par l’identité réelle des tiers avec lesquels l’Utilisateur est amené à avoir des contacts lors de l’utilisation du Logiciel et/ou de la Base de données.
Article 3.10 : Indemnisation
Chaque Utilisateur s'engage à indemniser Franche-Comté Interactive, ses organes, employés et mandataires de et contre toute réclamation et dommages de quelque sorte que ce soit (y compris les honoraires d'avocats) résultant (a) de l‘utilisation du Logiciel et/ou de la Base de données sans respecter les dispositions du Contrat ou des présentes Conditions Générales ou (b) de toute action qu'il pourrait entreprendre, maintenant ou dans le futur, dans le même contexte. Le cas échéant, Franche-Comté Interactive se réserve également le droit de dénoncer toute violation aux autorités compétentes.
Article 3.11 : Limitation de responsabilité
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, l’Utilisateur reconnaît que Franche-Comté Interactive limite sa responsabilité au montant des redevances dues et payées par le Client durant les 12 derniers mois qui précède l’événement ayant donné lieu à la prétention en responsabilité.
En tout état de cause, Franche-Comté Interactive ne pourra être tenue pour responsable de dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, la perte de valeur, le trouble commercial quelconque, la perte de gain, la perte d’image de marque ou de tout autre dommage indirect, consécutif ou fortuit (tant en matière délictuelle que contractuelle), et ceci même si Franche-Comté Interactive a été averti de la possibilité de la survenance d’un tel dommage par le Client.
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, Franche-Comté Interactive n’encourt une responsabilité que pour faute intentionnelle ou négligence grave.
Article 3.12 : Paiement des redevances
Le Prestataire s’engage à payer les redevances et tous les autres frais d’acquisition de marchés. Le prix des marchés est exigible avant l’acquisition par le prestataire des informations relatives au projet et du donneur d’ordres.
A défaut, Franche-Comté Interactive se réserve le droit de prendre toutes les mesures adéquates pour sauvegarder ses droits, y compris de suspendre provisoirement ou définitivement le droit d’accès au Logiciel et/ou à la Base de données.
RELATION(S) AVEC LES TIERS
Article 4.1 : Engagements avec des tiers
Franche-Comté Interactive n’assume aucune responsabilité pour toute information, décision ou engagement pris par le Client suite à l’utilisation des services proposées par Franche-Comté Interactive, cette dernière n’occupe ni une fonction de garant, ni de conseil, ni d’intermédiaire.
Article 4.2 : Position juridique de Franche-Comté Interactive
Franche-Comté Interactive n’effectue aucune activité de vente, offre, achat ou activité semblable pour elle-même ou au nom et pour le compte d'un Utilisateur.
Ni le Contrat, ni les Conditions générales ne prévoient, ni ne créent un contrat d’agence, de partenariat ou de société en participation, de relation employé-employeur, de relation franchisé franchiseur entre les Utilisateurs et Franche-Comté Interactive.
Ces Conditions Générales sont applicables entre les Utilisateurs et Franche-Comté Interactive et ne sont pas destinées à déployer des effets au profit ou au détriment de tiers.
FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES
Article 5.1 : Résiliation immédiate
En cas de violation par l’Utilisateur du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales, Franche-Comté Interactive se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’elle jugera adéquates, y compris la résiliation immédiate de la relation contractuelle et la suppression du droit d’accès au Logiciel et/ou à la Base de données.
Franche-Comté Interactive notifie la mesure prise à l’Utilisateur dans un délai raisonnable.
GARANTIES ET RESPONSABILITE
Article 6.1 : Garantie pour les informations figurant sur le Site
L’Utilisateur reconnaît que Franche-Comté Interactive n’offre aucune garantie quant à l’exactitude et au caractère complet des informations accessibles sur le Site.
Article 6.2 : Garantie pour les informations figurant dans la Base de données
Quant aux informations figurant dans la Base de données, Franche-Comté Interactive garantit uniquement l’exactitude des dates d’enregistrement et les dates de dernières mises à jour, à l’exclusion de toute autre garantie expresse ou tacite.
Pour le surplus, Franche-Comté Interactive ne garantit ni l’exactitude, ni le caractère complet des données stockées dans la Base de données par un Donneur d’ordres et/ou un Prestataire.
En particulier, seul le Prestataire est responsable de l’exactitude de son profil d’Utilisateur et Franche-Comté Interactive n’assume aucune garantie sur ce point.
Lorsqu’un utilisateur choisit un métier, Franche-Comté Interactive se réserve le droit de faire des liens entre différentes classifications.
Article 6.3 : Garantie des services
L’utilisation du Logiciel et/ou de la Base de données peut être temporairement interrompue ou retardée suite à des problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des moyens de communications électroniques (notamment suite à des circonstances telles que : actes de sabotage, embargo, guerre, fermeture par les autorités gouvernementales, grèves, interruptions des télécommunications, inondations, foudre, feu, tremblement de terre, virus informatique ou toute autre dysfonctionnement informatique, engorgement du réseau Internet, ou encore les erreurs intentionnelles ou accidentelles commises par des Utilisateurs).
Franche-Comté Interactive n’assume aucune responsabilité pour tout retard ou interruption résultant de tels problèmes.
Article 6.4 : Liens vers des sites Internet tiers
Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites Internet ("Sites tiers"). Franche-Comté Interactive n'exerce aucun contrôle sur ces Sites tiers et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu ou au contenu d'un lien inclus dans le Site tiers. De plus, le Franche-Comté Interactive n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant ces sites.
Franche-Comté Interactive propose ces liens par seul souci de commodité. L'insertion de liens vers ces Sites tiers ne signifie pas que Franche-Comté Interactive approuve les éléments contenus dans ces sites et n'implique aucune association entre Franche-Comté Interactive et les exploitants des Sites tiers.
Article 6.5 : Droits d’accès
Le Logiciel permet de contrôler les destinataires des informations divulguées lors de l’Utilisation du Logiciel et/ou de la Base de données.
Franche-Comté Interactive prend les mesures conformes au niveau standard dans son domaine d’activité afin d’assurer le respect des droits d’accès aux informations stockées dans la Base de données par le Cocontractant, conformément aux choix de ce dernier.
Les choix et options de divulgation relèvent exclusivement de la responsabilité de l’utilisateur et ne sauraient d’aucune manière entraîner une responsabilité quelconque de Franche-Comté Interactive.
Les Parties reconnaissent que le Logiciel fourni par Franche-Comté Interactive est un outil destiné à la transmission d’informations et qu’une divulgation d’informations est inhérente à son utilisation.
DISPOSITIONS FINALES
Article 7.1 : Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises exclusivement au droit français.
Article 7.2 : Recours juridique
Pour tout litige relatif aux droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales, le Tribunal de Commerce de Montbéliard (25200) est exclusivement compétent.
Article 7.3 : Modification des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées par Franche-Comté Interactive en tout temps. La nouvelle version des Conditions Générales est publiée sur le site Internet. L’utilisateur en sera informé et tout Utilisateur bénéficie d’un délai de 3 mois pour contester leur application. En l’absence de contestation dans un délai de 3 mois dès la date de la publication, l’Utilisateur est réputé avoir accepté tacitement les modifications modifiées par Franche-Comté Interactive. En cas de contestation dans le délai de 3 mois, la dernière version des Conditions Générales qui a été acceptée par l’Utilisateur régit les relations entre les parties.
Article 7.4 : Questions
En cas de questions relatives à ces Conditions Générales, les Utilisateurs peuvent s’adresser par e-mail à Franche-Comté Interactive à l’adresse suivante : contact@fc-interactive.org.
Article 7.5 : Version
Les présentes Conditions Générales sont la version 1.0, publiée sur le Site en date du 01/01/2008.